Conditions générales d'utilisation - Patients
Plateforme myEZlab
La société myEZlab est une société qui propose des prestations de services dans le domaine de l’exploration fonctionnelle des troubles du sommeil et de la vigilance.
myEZlab a développé une plateforme informatique sécurisée permettant le recueil, le stockage, l’échange et la mise à disposition de données à caractère personnel et de santé («Plateforme»).
La Plateforme permet à un utilisateur qui souhaite évaluer son risque de souffrir d’apnée du sommeil (« Utilisateur ») de répondre au questionnaire de Berlin, questionnaire de référence pour le dépistage de l’apnée du sommeil.
La Plateforme permet également à l’Utilisateur qui le souhaite de prendre rendez-vous avec un médecin titulaire d’un diplôme interuniversitaire dans le domaine du sommeil et de sa pathologie («Médecin Partenaire»).
La Plateforme est proposée à titre gratuit à l’Utilisateur (hors frais de communication et consommation de forfaits data).
Objet des Conditions générales d’utilisation
Les conditions générales d’utilisation de la Plateforme («CGU») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
Acceptation
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et avoir accepté ces dernières sans réserve avant d’utiliser la Plateforme.
Nature des données recueillies
Lors de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur est amené à communiquer certaines données à caractère personnel et de santé lui appartenant. Il s'agit notamment de données telles que le nom, prénom, l'adresse email, le numéro de téléphone, l'âge, le sexe, le poids, la taille, les traitements et antécédents médicaux de l’Utilisateur («Données Recueillies»).
Finalités du traitement des données recueillies
Les Données Recueillies lors de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur sont utilisées pour atteindre les finalités suivantes («Finalités») :
Evaluer le risque de l’Utilisateur de souffrir d’apnée du sommeil à l’aide du questionnaire de Berlin
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît que le questionnaire de Berlin ne permet pas à lui seul d’établir un diagnostic d’apnée du sommeil. L’Utilisateur reconnaît donc qu’il lui appartient de prendre rendez-vous avec son médecin traitant ou un Médecin Partenaire pour une prise en charge médicale éventuelle.
En acceptant les CGU, l’Utilisateur consent expressément au traitement par myEZlab et ses partenaires, dans le cadre des Finalités, des Données Recueillies.
Accès à la Plateforme
Toute objection ou contestation de l’Utilisateur aux présentes CGU sera interprétée comme un refus de consentir aux présentes CGU. En conséquence de quoi, si l’Utilisateur est en désaccord à les CGU, il lui est strictement interdit d’accéder à la Plateforme et d’utiliser ses fonctionnalités.
Obligations de l’Utilisateur
L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France. Il est informé que toute utilisation abusive de la Plateforme est interdite.
En particulier, l’Utilisateur s’interdit en utilisant la Plateforme de:
Responsable du traitement des données recueillies
Le responsable du traitement des Données Recueillies est la société myEZlab, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 910 099 266, dont le siège social est situé à Lyon (69008), 8 rue Berjon.
Destinataires des données recueillies
Le destinataire des Données Recueillies est myEZlab.
myEZlab met les Données Recueillies à la disposition du Médecin Partenaire choisi par l’Utilisateur.
Les Données Recueillies sont, par ailleurs, transmises à différents tiers et en particulier aux sociétés qui fournissent à myEZlab des produits et services tels que des services d'hébergement et de maintenance ou des services de collecte de cookies.
myEZlab a soigneusement sélectionné ces prestataires de services et pris des mesures pour assurer une protection adéquate des Données Recueillies.
Modifications des CGU
L’Utilisateur accepte et reconnait que myEZlab a le droit à tout moment de modifier tout ou partie des CGU, d’intégrer les modifications requises par la loi, ou toute autre réglementation applicable, ou tout évènement considéré suffisamment adéquat pour effectuer de telles modifications.
Toute nouvelle version des CGU ne s’appliquera pas de manière rétroactive mais remplacera simplement les anciennes CGU. L’Utilisateur sera invité à accepter les nouvelles CGU lors de sa connexion à la Plateforme.
Informations techniques
Pour utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit disposer d’un terminal, téléphone portable, tablette ou ordinateur et d’une connexion Internet dont il reste le seul responsable.
Disponibilité de la Plateforme
La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l’accès à la Plateforme pourra être suspendu, coupé ou interrompu pour des motifs de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif, ce que l’Utilisateur déclare accepter sans réserve.
Propriété intellectuelle
La Plateforme est notamment composée sans que la liste ci-après soit exhaustive, d’éléments tels que des textes, des interfaces, des photographies, des représentations graphiques, des marques déposées, des logos, des codes informatiques, des logiciels. Ces éléments composant la Plateforme et tous les droits, notamment et sans limitation les titres et droits de propriété intellectuelle, sont la propriété de myEZlab et sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle par les dispositions des lois, règlements et traités internationaux applicables.
L’utilisation de la Plateforme n’accorde à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle au travers ou sur toute information ou contenu de l’Application.
Protection des données à caractère personnel et de santé
Le traitement et l’hébergement des Données Recueillies répond aux exigences légales en matière de protection de la vie privée et des données personnelles, notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 et au Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
L’Utilisateur peut exercer ses droits en contactant le Délégué à la Protection des Données de myEZlab par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@myEZlab.com ou par courrier à l’adresse suivante:
8 rue Berjon
69008 LYON
RESPONSABILITÉ
myEZlab DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT QUE l’UTILISATEUR POURRAIT SUBIR EN RAPPORT AVEC L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DE SES FONCTIONNALITES. L’UTILISATEUR ASSUME SEUL LA RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DE SES FONCTIONNALITES. LE SEUL RECOURS DE L’UTILISATEUR CONTRE myEZlab POUR TOUTE NON-SATISFACTION CONCERNANT TOUT OU PARTIE DE LA PLATEFORME ET DE SES FONCTIONNALITES, EST D’ARRÊTER D’UTILISER LA PLATEFORME. LA PRÉSENTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE L’ACCORD ENTRE VOUS ET myEZlab SANS LAQUELLE ILS NE SERAIENT PAS ENTRÉS EN RELATION.
Par ailleurs, il est précisé que la Plateforme n’est pas un service de mise en relation des patients avec un service d’urgence médicale. Il est interdit d’utiliser la Plateforme pour gérer une urgence médicale.