Conditions générales d'utilisation

myEZlab a développé un système d’information sécurisé («Plateforme») permettant le Traitement de Données de Santé et plus généralement de Données Personnelles conformément aux exigences de la Règlementation relative à la protection des données. Cette Plateforme est hébergée par un hébergeur agrée pour l’Hébergement de Données de Santé («HDS»).

L’utilisateur de la Plateforme («Utilisateur») comprend et accepte que la Plateforme n’est pas un outil de communication ou de gestion des situations d’urgence concernant les personnes dont les Données Personnelles sont Traitées sur la Plateforme. A cet égard, l’Utilisateur reconnait qu’il doit communiquer directement avec les services d’urgence appropriés toutes les fois qu’une décision médicale urgente doit être prise et qu’il ne doit pas se reposer uniquement sur la Plateforme.

1. DÉFINITIONS

• Règlementation relative à la protection des données désigne le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD »), la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, ainsi que toute disposition légale ou règlementaire en matière de protection des Données Personnelles;
• «Données Personnelles », « Données de Santé» et «Traitement» ont la même signification que dans la Règlementation relative à la protection des données.

2. CONDITIONS D’ACCÈS À LA PLATEFORME myEZlab

2.1 Description de la Plateforme

La Plateforme est constituée des éléments suivants:

• Un serveur d’application
• Un environnement Windows dédié en particulier au stockage et à la pré-lecture des données brutes recueillies lors des explorations fonctionnelles notamment de troubles du sommeil et de la vigilance et de troubles neurologiques
• Un serveur de gestion des accès aux différents domaines Windows

La Plateforme est intégralement hébergée dans un environnement HDS.

2.2 Mise à disposition de la Plateforme

Sauf dispositions contraires convenues entre l’Utilisateur et myEZlab, myEZlab procède aux prestations permettant l’ouverture et au paramétrage des droits d’accès à la Plateforme et informe l’Utilisateur, par tout moyen, que la Plateforme est mise à sa disposition et qu’il peut, à compter de cette date, avoir accès aux fonctionnalités auxquelles ses droits d’accès lui permettent d’accéder («Mise à Disposition»).

2.3 Plateforme en mode SaaS

myEZlab met la Plateforme à la disposition de l’Utilisateur et veille à ce que celle-ci soit accessible. Cependant, dans la mesure où la Plateforme est dite «logiciel en tant que service» (dit «Saas» en anglais), elle est accessible à l’Utilisateur à distance via Internet, ce qui implique que myEZlab ne peut pas garantir une accessibilité à la Plateforme à toute heure (celle-ci dépendant notamment de la connexion Internet de l’Utilisateur, du matériel qu’il utilise, de l’intervention de myEZlab dans la cadre de la maintenance de la Plateforme….), ce que l’Utilisateur reconnait, comprend et accepte expressément.

2.4 Droits d’accès de l’Utilisateur

myEZlab assure une stricte gestion des droits d’accès des différents Utilisateurs de la Plateforme en fonction de leurs attributions et de leurs besoins d’avoir (ou non) accès aux différentes Données Personnelles Traitées sur la Plateforme.

En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme («CGU») communiquées, à tout moment et par tous moyens, par myEZlab. A cet égard, l’Utilisateur veille à utiliser la Plateforme exclusivement pour les besoins de (i) sa propre prise en charge sanitaire par un professionnel de santé lui-même Utilisateur de la Plateforme, (ii) la prise en charge sanitaire de personnes dont les Données Personnelles sont hébergées sur la Plateforme ou (iii) la mission éventuellement confiée à l’Utilisateur par myEZlab, et ce dans la limite des droits concédés, le cas échéant, par toute convention signée entre l’Utilisateur et/ou son employeur et myEZlab («Convention»). Toute autre utilisation est strictement interdite. En particulier, l’Utilisateur s’interdit de commercialiser, licencier, céder, prêter… les droits d’accès qui lui sont concédés au titre de la Convention, auprès de/à qui que ce soit.

2.5 Vigilance de l’Utilisateur et interdictions

L’Utilisateur se connecte à la Plateforme, personnellement et à tout moment (à l’exception des plages de maintenance, telles que définies à l’article 4 ci-dessous, ou d’indisponibilité) à partir de son matériel et en utilisant ses identifiant et mot de passe personnels.

L’Utilisateur prend toutes les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité de ses identifiant et mot de passe personnels, de manière à éviter toute intrusion de tiers sur la Plateforme (notamment en utilisant de manière non autorisée le matériel de l’Utilisateur).

L’Utilisateur s’engage à respecter les règles d’administration, de sécurité et de confidentialité suivantes :

• Interdiction de se connecter sous une fausse identité ou avec le compte d’un tiers ;
• Interdiction de créer des comptes d'utilisateurs par des moyens automatisés, sous des prétextes fallacieux ou par des moyens frauduleux
• Interdiction d’effectuer des modifications, des adaptations, des traductions ou de l'ingénierie inverse sur une partie quelconque de la Plateforme;
• Notification sans délai de toute violation du système de sécurité de la Plateforme, y compris, sans s'y limiter, en cas d'utilisation non autorisée de l’identifiant personnel de l’Utilisateur
• Notification sans délai en cas de faille de sécurité sur le système informatique de l’Utilisateur entrainant la corruption avérée ou non de son identifiant personnel ;
• Respect de la confidentialité et de la sécurité attachées à son identifiant personnel ;
• Interdiction à toute personne non autorisée d’avoir accès à la Plateforme;
• Garantie du bon fonctionnement, de la comptabilité et de la sécurité du matériel et du système d’exploitation utilisés par l’Utilisateur
• Interdiction d’utiliser la Plateforme à des fins non prévues par les CGU, la Convention ou non autorisées par la loi ou toute disposition impérative ou consigne d’utilisation qui pourrait être notifiée à l’Utilisateur
• Interdiction de porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme

A cet égard, myEZlab se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme toutes les fois que myEZlab détiendra des éléments démontrant que ledit Utilisateur n’a pas respecté les CGU, la Convention ou les consignes d’utilisation et/ou utilise la Plateforme d’une façon inappropriée.
myEZlab n’a toutefois aucune obligation de procéder à une vérification systématique des conditions d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.

3. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

3.1 Obligations de réserve et de non-dénigrement

L’Utilisateur s’engage à ne faire aucune déclaration, critique négative, commentaire ou communication, privé(e) ou public(que) (i) qui a ou est susceptible d’avoir pour objet ou pour effet de ternir, amoindrir ou impacter négativement les intérêts et/ou la réputation et/ou (ii) qui jette ou est susceptible de jeter le discrédit sur les activités commerciales, et/ou (iii) d’avoir pour conséquence une publicité non souhaitée ou défavorable envers (a) myEZlab et/ou toute entité de son groupe, ses dirigeants, ses représentants, ses managers et/ou employés, actuels et/ou anciens ainsi que (b) les produits (en ce inclus la Plateforme) et services myEZlab.

3.2 Obligations de respecter ses obligations légales et réglementaires

L’Utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement l’ensemble de ses obligations légales et réglementaires.

3.3 Obligation d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation

L’Utilisateur est informé, ce qu’il comprend et accepte expressément et sans réserve, qu’il ne pourra utiliser la Plateforme qu’après avoir accepté les CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il ne pourra pas accéder à la Plateforme.

Les CGU sont susceptibles d’évoluer et l’Utilisateur sera informé par tout moyen de toute modification apportée à ces CGU. L’Utilisateur doit lire et accepter chaque nouvelle version des CGU, à défaut, son accès à la Plateforme sera bloqué après respect d’un préavis dont la durée sera mentionnée soit dans la nouvelle version des CGU soit dans le message accompagnant cette nouvelle version.

3.4 Obligation de respecter la Règlementation relative à la protection des données

L’Utilisateur s’engage pour le Traitement des Données Personnelles hébergées sur la Plateforme à se conformer, en vertu des CGU, aux obligations qui lui incombent conformément à la Réglementation relative à la protection des données.

4. SUPPORT & MAINTENANCE

4.1 Support: assistance technique à l’utilisation de la Plateforme

myEZlab fournit un support à l’Utilisateur. A ce titre, myEZlab s’engage à fournir une assistance à l’utilisation de la Plateforme («Support»), étant précisé que l’Utilisateur doit rechercher au préalable les réponses à ses questions en consultant l’ensemble des documents et informations transmis et/ou mis à sa disposition par myEZlab.

Le Support fourni par myEZlab est accessible par email à l’adresse suivante: contact@myezlab.com. Les demandes seront prises en compte sous 24 heures ouvrées à compter de leur réception par myEZlab.

4.2 Correction des anomalies et Maintenance

myEZlab s’engage à procéder aux corrections et/ou modifications de la Plateforme lorsque l’Utilisateur a relevé des défauts de fonctionnement de la Plateforme ou une impossibilité/difficulté de connexion et/ou d’accès à la Plateforme, empêchant l’exécution de l’une ou plusieurs des fonctionnalités la Plateforme («Anomalies»). A cet égard, myEZlab reste libre de résoudre l’Anomalie soit en y remédiant soit en fournissant d’une solution de contournement, ce que l’Utilisateur accepte par avance sans pouvoir s’en plainte ni solliciter quelque indemnisation que ce soit à quelque titre que ce soit.

myEZlab met en œuvre toute action visant à maintenir ou à rétablir la Plateforme en condition opérationnelle ou à la faire évoluer pour des raisons techniques, stratégiques, commerciales ou réglementaires, selon le calendrier et à la discrétion de myEZlab («Maintenance»). Sauf en cas d’urgence, les opérations de Maintenance sont effectuées par myEZlab le soir après 20h00 et le matin avant 8h00. Si, pour des motifs que l’urgence justifie (corriger des Anomalies bloquantes et/ou prévenir et/ou limiter les conséquences d’atteintes imminentes à la Plateforme), myEZlab doit mener des opérations de Maintenance en dehors des horaires ci-avant mentionnés (soit entre 8h00 et 20h00), myEZlab en informera l’Utilisateur par tous moyens et dans les meilleurs délais, surtout lorsque ces opérations sont susceptibles d’interrompre ou de dégrader (même temporairement) l’accès à la Plateforme ou à tout ou partie de ses fonctionnalités. Dans un tel cas, l’Utilisateur comprend et accepte de ne pas pouvoir s’en plaindre ni solliciter quelque indemnisation que ce soit à quelque titre que ce soit.

myEZlab s’engage également à fournir les éventuelles nouvelles versions et/ou mises à jour de la Plateforme et à mettre à jour la Plateforme pour que celle-ci soit conforme à toute nouvelle législation ou réglementation impératives en France. A cet égard, myEZlab ne garantit pas que la Plateforme est conforme aux législations ou réglementations impératives autres que françaises.

4.3 Exclusions

L’Utilisateur comprend et accepte que, sont exclues du Support et la Maintenance

• L’assistance, les corrections, modifications, adaptations ou évolutions de la Plateforme qui seraient liées à l’environnement (notamment matériel) de l’Utilisateur ou à ses besoins propres (paramétrages, interfaçages, développements spécifiques) ;
• Les interventions de myEZlab résultant (i) d’une utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, de manière non conforme aux consignes d’utilisation, à une panne du matériel utilisé par l’Utilisateur ou (ii) de tout autre cause extérieure à la Plateforme (ou à myEZlab) et indépendante de la volonté de myEZlab.

5. RESPONSABILITÉS

Sous réserve de ce qui suit, l’Utilisateur et myEZlab sont chacun responsables du respect de leurs obligations au titre des CGU et engagent leur responsabilité en cas de manquement à l’une quelconque de leurs obligations.

5.1 Responsabilité de myEZlab

myEZlab est tenue de mettre en œuvre ses efforts raisonnables pour assurer une disponibilité continue de la Plateforme (sauf pendant les plages de Maintenance). Toutefois, myEZlab ne saurait être tenu pour responsable de la fiabilité des lignes de communication ou du matériel utilisé par l’Utilisateur pour accéder à la Plateforme. En conséquence, l’Utilisateur comprend et accepte que l’aléa technique, les limites du réseau Internet et le choix de ses opérateurs et fournisseurs d’accès Internet peuvent avoir un impact (négatif) sur son utilisation de la Plateforme.

En tout état de cause, la responsabilité de myEZlab au titre de l’utilisation de la Plateforme ne saurait être engagée qu’en raison d’un dommage certain et démontré subi par l’Utilisateur, dommage qui devra être un dommage direct. Dans ces cas, et sauf disposition contraire de la Convention, la responsabilité de myEZlab est limitée à 1.000 euros par année d’utilisation de la Plateforme, tout préjudice confondu. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle de la part de myEZlab, de dommages corporels ou dans toutes autres circonstances pour lesquelles une loi d’ordre publique prévoit une responsabilité illimitée.

L’obligation de myEZlab au titre des CGU est une obligation de moyens et non de résultat.

5.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur exerce son activité de manière indépendante et rien dans ces CGU ne saurait être interprété comme créant, entre l’Utilisateur et myEZlab, un quelconque lien de subordination, d’agence, de mandat ou de société. A ce titre, l’Utilisateur reste libre et seul responsable de son activité, de ses actes et des conséquences de ceux-ci.

L’Utilisateur assume seul la responsabilité de la sécurité du matériel qu’il utilise pour accéder à la Plateforme (et, en particulier, de la mise en place de mesures techniques comme les antivirus, firewall… nécessaires à la protection du matériel et permettant de garantir la sécurité de la Plateforme).

6. CONFIDENTIALITÉ

6.1 Confidentialité

L’Utilisateur s’engage à conserver confidentielles, les informations et documents, de quelque nature que ce soit, mises à sa disposition sur la Plateforme, à tout moment, à l’exclusion des informations (i) déjà connues, (ii) tombées dans le domaine public et/ou (iii) préalablement reçues avec autorisation de divulgation; sous réserve que l’Utilisateur qui se prévaudra du caractère non confidentiel de l’information ou du document puisse en justifier («Informations Confidentielles»).

A cet égard, l’Utilisateur s’engage à (i) n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux fins de la bonne exécution de son activité ou des missions éventuellement confiées à l’Utilisateur par myEZlab, (ii) ne communiquer les Informations Confidentielles qu’aux seules personnes (physiques ou morales) qui lui seraient liées par un contrat de travail, un lien de subordination et/ou un mandat social et qui auront souscrit à un engagement de confidentialité au moins aussi contraignant que celui-ci, (iii) ne pas s’approprier ou acquérir, ni tenter de s’approprier ou acquérir le(s) droit(s) (de quelque nature que ce soit, en ce inclus des droits de propriété et en particulier de propriété intellectuelle) sur tout ou partie des Informations Confidentielles, (iv) traiter les Informations Confidentielles avec au moins autant de précaution et au moins le même degré de protection que ses propres Informations Confidentielles, et ce dans le cadre d’une obligation de moyens renforcés.

Lorsqu’un Utilisateur souhaitera échanger ou partager une Information Confidentielle avec une autre personne que celles visées au paragraphe précédent, il s’engage à obtenir l’accord préalable et écrit de myEZlab et à faire souscrire à ce tiers, un engagement de confidentialité au moins aussi contraignant que le présent accord de confidentialité.

L’Utilisateur bénéficie de l’ensemble des dispositions du LIVRE I, TITRE V du Code de commerce et peut notamment mettre en œuvre les mesures de protection et de cessation d’une atteinte au secret des affaires prévues aux articles L.152-3 à L.152-5 du Code de commerce, dès lors que les Informations confidentielles répondent aux critères posés par l’article L.151-1 du Code de commerce.

Le présent engagement de confidentialité pend effet à l’acceptation des CGU et demeure en vigueur pendant les cinq (5) années suivant la résiliation des droits d’accès de l’Utilisateur à la Plateforme, et ce quel qu’en soit la cause.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme est notamment composée sans que la liste ci-après soit exhaustive, d’éléments tels que des textes, des interfaces, des photographies, des représentations graphiques, des marques déposées, des logos, des codes informatiques, des logiciels. Ces éléments composant la Plateforme et tous les droits, notamment et sans limitation les titres et droits de propriété intellectuelle, sont la propriété de myEZlab et sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle par les dispositions des lois, règlements et traités internationaux applicables.

L’utilisation de la Plateforme n’accorde à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle au travers ou sur toute information ou contenu de la Plateforme.

8. DIVERS

Les présentes CGU sont soumises au droit français dans tous ses éléments, principaux, accessoires ou connexes, tant au stade précontractuel de sa formation, que pour son interprétation, qu'au cours de son exécution ou à sa fin et aux conséquences de sa fin.

Tout litige ou différend qui pourrait naître entre l’Utilisateur et myEZlab à l'occasion de son interprétation ou de son exécution et ou de sa fin, devra faire l’objet une médiation préalable. A défaut d'accord entre les Parties, il relèvera de la compétence exclusive du Tribunal compétent de Lyon.